Fin de le présidence maltaise du Conseil de l’UE

En fin juin 2017, la présidence maltaise touche à sa fin. De ce fait, le ministre des Finances, Edward Scicluna, s’est exprimé au Comité des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON). Il a souligné les accomplissements de la Présidence maltaise sur les questions relatives à la fiscalité et à d’autres mesures économiques importantes pour le bon fonctionnement du marché unique européen.

En matière de fiscalité, Malte a réalisé des progrès importants sur ce domaine très sensible en pilotant des législations importantes. Ces législations contribuent à prévenir l’évasion fiscale par des juridictions autres que l’UE et à assurer la sécurité fiscale.

En outre, de bons progrès ont été réalisés sur d’autres propositions de TVA, principalement la réduction du taux de TVA sur les publications électroniques et l’introduction du mécanisme d’autoliquidation. Pendant ce temps, les discussions entre les co-législateurs sont toujours en cours sur la quatrième directive contre le blanchiment d’argent, et la Présidence maltaise estime qu’il est encore possible de clore ce dossier d’ici la fin du mandat.

La Présidence maltaise est fière et satisfaite d’avoir conclu l’EuVeca, l’EuSef et la titrisation, qui ont tous le potentiel de débloquer des milliards de fonds d’investissement. Ces propositions peuvent entraîner une croissance économique plus forte et plus solide en Europe.

Le Ministre Scicluna a en outre souligné les autres réalisations de la politique budgétaire, des réformes structurelles, de l’union bancaire et de la coordination des politiques économiques. Le ministre des Finances a exprimé sa gratitude aux autres États membres et au Parlement européen pour leur coopération pour orienter l’agenda de l’Union européenne sur les questions économiques et financières pendant la Présidence de Malte.

Les priorités de la Présidence maltaise et leurs objectifs établis

Migration

• Renforcer et rationaliser le système européen commun d’asile sera important pour distribuer la charge migratoire entre les États membres (EM) d’une manière plus équitable.
• Par rapport à la migration, les tentatives de révision du règlement de Dublin qui définit les responsabilités des États membres dans le traitement des applications seront d’une importance clé.
• Transformer le bureau européen d’appui à l’asile en une Agence européenne à part entière, est un élément important de la ré​forme du système européen commun d’asile.
• Étant donné que la période de deux ans pour la redistribution géographique de 160 000 personnes ayant besoin d’une protection internationale se rapproche, nous sommes conscients de la nécessité de veiller à une meilleure mise en œuvre.
• Malte souhaite atteindre une approche holistique de la migration tant dans son aspect interne qu’externe. Dans cet esprit nous allons poursuivre ce qui a été convenu au Sommet de La Valette sur la migration. Nous nous efforcerons de compléter le travail par rapport au plan d’investissement externe européen pour promouvoir un investissement durable en Afrique et les pays voisins, et pour confronter les origines de la migration.

Le marché unique

• Mettre fin aux frais d’itinérance dans l’ensemble de l’Europe, de sorte que les citoyens puissent rester en contact lorsqu’ils voyagent.
• Faire des progrès pour s’assurer que les consommateurs cherchant à acheter des produits ou services en ligne ou en personne, ne souffrent pas de discrimination selon leur nationalité ou pays de résidence par rapport à l’accès aux prix, ventes ou termes de paiement (blocage géographique).
• Assurer une mise au point plus pointue sur la législation de l’UE pour adresser les problèmes confrontés par les PME comme pour permettre le développement d’un éventail de sources de financement à travers l’Union par les actions de l’Union des marchés de capitaux.
• La croissance et l’emploi demeurent une priorité essentielle pour tous les États membres et pour l’UE dans son ensemble. Le prolongement en temps et ressources financières du fonds européen d’investissement et du mandat de prêt externe EIB sera des dossiers prioritaires au cours de la Présidence maltaise pour aider l’investissement privé tout en faisant bon usage des faibles ressources disponibles à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE.
• Analyser le rapport d’efficacité énergétique qui vise à réduire la consommation d’énergie dans les immeubles résidentiels et industriels à travers l’utilisation de l’énergie de manière plus efficace.
• Renforcer la sécurisation de la provision d’énergie pour tous les citoyens de l’UE en particulier dans les moments de crise;
• Permettre aux consommateurs européens de continuer à bénéficier de leur abonnement « domicile » sur le contenu audiovisuel en ligne quand ils voyagent dans un autre État membre.
• Réassigner la fréquence haute vélocité 700MHz (694-790MHz) utilisée à présent pour la diffusion de télévision numérique et les micros sans fil, permettant ainsi à cette bande de fréquences d’être utilisée pour la 5G.
• Œuvrer en faveur du WiFi gratuit dans toutes les villes et villages de l’Union européenne.

Sécurité

• Poursuivre la lutte contre le terrorisme en faisant progresser la lutte contre le crime organisé pendant notre période de responsabilité au sein de l’Union européenne ; le suivi de la feuille de route de l’UE pour améliorer l’échange et la gestion de l’information, y compris des solutions d’interopérabilité pour les bases de données utilisées par les autorités nationales responsables des lois et de la gestion des frontières ; la poursuite de l’action en matière de lutte contre le financement du terrorisme par le biais de divers dossiers législatifs, y compris un accord politique sur la quatrième directive contre le blanchiment des capitaux.
• Réaliser des progrès sensibles sur les initiatives actuelles visant à améliorer la gestion des frontières extérieures de l’Union, y compris la mise en place d’un système communautaire pour l’enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers, et la création d’un Système Européen d’Autorisation et d’Information concernant les voyages (ETIAS). Ces propositions aideront à renforcer la sécurité interne.
• Prendre les premières étapes sur la voie de la création du parquet européen, qui examinera et poursuivra les personnes et sociétés qui agissent à l’encontre des intérêts financiers des l’UE.
• Améliorer la gouvernance d’Eurojust, pour garantir une approche plus coordonnée par-delà les frontières ainsi que garantir la coopération judiciaire en matière pénale et ainsi, mieux protéger les citoyens contre des activités criminelles telles que le trafic international, le terrorisme et le blanchiment d’argent.

Inclusion sociale

• Améliorer la participation des femmes au sein du marché de l’emploi. La Présidence maltaise visera à progresser sur les problèmes relatifs à l’équilibre entre les hommes et les femmes et notamment la proposition pour une directive sur l’amélioration de l’équilibre entre les hommes et les femmes parmi les directeurs des sociétés cotées en Bourse.
• Malte continuera à lutter contre la violence à caractère sexiste, notamment par la promotion du partage des meilleures pratiques et l’échange d’informations sur la législation existante, les politiques et stratégies, ainsi que les données statistiques et les études.
• Malte organisera une conférence ministérielle sur les questions LGBTIQ afin d’étudier de manière plus approfondie la feuille de route de la Commission en la matière, qui a été présentée dans le cadre de la Présidence néerlandaise.

Le voisinage européen

• Une attention particulière sera accordée aux pays du voisinage méridional de l’UE, avec la stabilisation de la Libye et la contribution de l’Union à une transition pacifique, sont des priorités majeures.
• La Présidence maltaise soutiendra les efforts européens et internationaux en faveur de la reprise du processus de paix au Proche-Orient entre Israël et la Palestine.
• Faire en sorte que la transition démocratique en Tunisie reste sur la bonne voie et maintenir la dynamique de la poursuite des négociations commerciales.
• Contribuer à l’UE et aux efforts internationaux pour adresser le conflit en Syrie.
• L’approfondissement des relations entre l’Union européenne et la Ligue des États arabes sera mis en avant, dans le but de mieux affronter les défis partagés et les responsabilités communes. La Présidence s’efforcera également de revitaliser les relations avec le Conseil de coopération du Golfe.
• La coopération avec les pays du voisinage oriental restera importante, notamment en vue de soutenir l’Ukraine et de veiller à la coopération avec la Russie sur des questions d’intérêt mondial ou régional.

Maritime

• La gouvernance internationale des océans sera également lancée formellement dans l’agenda de Malte, dans le but d’assurer une approbation politique sur la voie à suivre d’une manière plus cohérente, compréhensive et efficace, la politique de l’UE visant à améliorer la gouvernance internationale des océans et la viabilité de nos océans.
• L’initiative spécifique pour le bassin de la Méditerranée occidentale devrait être lancée au début de l’année 2017, visant un secteur géographique déterminé présentant un intérêt pour les États membres et les pays voisins. Cette initiative s’appuiera sur des structures existantes, dans le cadre de l’économie bleue pour améliorer la gouvernance maritime (l’objectif étant de parvenir à des conditions de concurrence équitables dans la région), d’exploiter les points forts et combler les lacunes, tout en garantissant une approche durable.​